Détermination des honoraires de commissariat aux comptes : application du barème d’heures de la CNCC et apport de valeur ajoutée

Le montant des honoraires rémunérant l’audit légal est déterminé librement entre le commissaire aux comptes et l’entité auditée et formalisé dans une lettre de mission (NEP-210). Toutefois, le législateur a choisi d’encadrer la fixation de ces honoraires par un barème d’heures (1) afin de maintenir un niveau de diligences permettant au commissaire aux comptes d’assurer sa mission d’intérêt public dans des conditions normales.

Ce barème a un caractère indicatif. Le commissaire aux comptes a donc la possibilité de demander, à la Compagnie Régionale dont il dépend, une dérogation au barème d’heures, s’il estime que des critères objectifs lui permettent de réduire ses temps d’intervention sans nuire à la qualité de ses travaux de certification des comptes : présence d’un expert-comptable sécurisant la production comptable, prépondérance de certains types d’actifs ou de passifs (trésorerie, immobilisations…), qualité du contrôle interne… Le commissaire aux comptes effectue cette démarche sous sa responsabilité et en accord avec son client.

La crise actuelle a pour corollaire une recherche continuelle de sources d’économie de la part des directions d’entreprise. L’audit légal n’échappe pas à cette tendance de fond. Le commissaire aux comptes doit défendre sa mission et ses budgets… faire preuve de pédagogie et développer sa communication. Il doit faire l’effort d’apporter de la valeur ajoutée à sa mission. Si les opérations comptables courantes sont généralement bien maîtrisées par les services comptables internes, la revue du fonctionnement du contrôle interne et du système d’information appelle souvent à des recommandations.

Le commissaire aux comptes a d’autant moins de mal à faire accepter son budget qu’il aura su démontrer la valeur de ses travaux par la pertinence de ses restitutions à son client.

(1) De fait, la liberté de fixation des honoraires (résultant du calcul nombre d’heures x taux horaire) émane surtout du taux horaire.

 Ajout du 25/06/2011 : concernant l’application du barème aux comptes consolidés, lire les commentaires en bas d’article.

Barème d’heures de la CNCC :

Source : http://www.legifrance.gouv.fr :

Article R823-12 du Code de Commerce :

Les diligences estimées nécessaires à l’exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l’entité, augmenté du montant des produits d’exploitation et des produits financiers, hors TVA, un nombre d’heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants :

Montant total du bilan et des produits d’exploitation et des produits financiers, hors taxes, et nombre normal d’heures de travail :

Codifié par: Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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